Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : comprendre et contester

Le courrier recommandé de la commission de surendettement est arrivé : le dossier est déclaré irrecevable, motif pris d’un défaut de bonne foi. Voir son dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi sonne, pour qui ne s’en sortait plus, comme une accusation de fraude. La loi, pourtant, ne confond pas toute dette impayée avec la mauvaise foi, et le courrier déclenche un compte à rebours dont la plupart des destinataires ignorent la durée.
En bref
- La commission écarte un dossier pour mauvaise foi lorsque les informations fournies ne sont pas exactes ou que le débiteur a volontairement fait en sorte de ne pas pouvoir payer ses dettes ; la bonne foi se présume et s’apprécie au jour où le juge statue.
- Le délai pour contester l’irrecevabilité est de 15 jours après la notification, par déclaration signée remise au secrétariat de la commission ou envoyée en recommandé à la Banque de France ; le juge du contentieux de la protection tranche ensuite.
- Les décisions de justice citées retiennent notamment une dette connue mais non déclarée dans un précédent plan et des loyers laissés impayés sans explication sérieuse.
- Un nouveau dossier reste envisageable, mais il est examiné comme une nouvelle demande, avec les mêmes exigences de sincérité.
Pourquoi la commission peut-elle refuser un dossier de surendettement pour mauvaise foi ?
Parce que la bonne foi est l’une des quatre conditions pour déposer un dossier : être une personne physique, être français ou habiter en France, ne plus pouvoir payer ses dettes, et être de bonne foi, c’est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir les payer.
À l’examen de la recevabilité, la commission regarde l’état du passif, la nature des dettes et la bonne foi, qui suppose que les informations indiquées dans le dossier soient exactes et que le débiteur ne se soit pas volontairement rendu insolvable. Faute d’obtenir les renseignements qu’elle demande, elle peut clore le dossier après en avoir averti le déposant.
La commission dispose de 3 mois à compter du dépôt pour décider si le dossier est recevable ; la Banque de France indique que cette première décision intervient en général 5 à 6 semaines après le dépôt. En cas d’irrecevabilité, seule la personne qui a déposé le dossier est informée, par lettre recommandée avec accusé de réception, et la notification indique les motifs de la décision.
Qu’est-ce qu’être de bonne foi en matière de surendettement, et qui doit le démontrer ?
Être de bonne foi, c’est notamment ne pas s’être surendetté volontairement. Les juridictions partent d’une présomption : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 11 mai 2017, le tribunal d’instance rappelait que « la bonne foi des débiteurs est présumée » et que cette condition s’apprécie « au vu de l’ensemble des éléments soumis au juge au jour où il statue ».
La mauvaise foi, selon les motifs du même jugement, se caractérise par la volonté d’aggraver la situation de surendettement ou de ne pas la réduire. Une présomption ne se renverse pas par un simple soupçon : le refus doit reposer sur des faits précis, que la notification indique. Comme la bonne foi est appréciée à la date de la décision, les faits récents pèsent autant que l’origine de l’endettement.
La Cour de cassation laisse la main au juge du fond : dans l’arrêt de 2017, elle relève que le juge a statué « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation ». Le débat sur les faits se tient donc devant le juge qui examine la contestation.
Quels exemples de mauvaise foi les juges ont-ils retenus ?
Les décisions les plus citées visent la dissimulation d’une dette et l’aggravation volontaire de l’endettement.
| Situation | Appréciation | Référence |
|---|---|---|
| Dette connue, non déclarée lors d’un précédent plan, par un débiteur conscient de ne pas pouvoir assumer ses obligations | Nouvelle demande déclarée irrecevable ; pourvoi rejeté par la Cour de cassation le 11 mai 2017 | [5] |
| Loyer laissé impayé alors que l’allocation logement était rétablie et le paiement des dettes suspendu, sans explication sérieuse à l’audience | Absence de bonne foi constatée par la Cour de cassation le 4 juin 2020 | [6] |
| Informations inexactes dans le dossier | Élément examiné au titre de la bonne foi | [1] |
| Insolvabilité volontairement organisée | Élément examiné au titre de la bonne foi | [1] |
L’oubli sincère n’équivaut pas à une dissimulation : les motifs du jugement de 2017 admettent qu’un débiteur forme une nouvelle demande « pour tenir compte d’une dette qu’il aurait, de bonne foi, oublié de déclarer ». Ce qui a fait la différence dans cette affaire, c’est la conscience de devoir la somme. Pour compléter un dossier en cours, voir l’article sur l’ajout d’une dette dans un dossier de surendettement.
Une fois le dossier recevable, plusieurs actes sont interdits jusqu’à l’adoption des mesures, pour deux ans au plus : aggraver son endettement, notamment par un nouveau crédit, payer des dettes en retard, donner ou vendre des biens. Les enfreindre revient à aggraver la situation, ce que les juges rattachent à la mauvaise foi.
Comment contester une décision d’irrecevabilité pour mauvaise foi ?
Il faut agir dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision, par une déclaration signée adressée à la Banque de France. Si la notification est reçue le 6 du mois, la déclaration doit être déposée ou expédiée au plus tard le 21.
- Rédigez une déclaration signée indiquant vos nom, prénoms et adresse, la décision d’irrecevabilité contestée et les motifs de votre contestation ; un modèle de lettre pour contester le rejet d’un dossier est proposé sur justice.fr.
- Remettez-la au secrétariat de la commission ou envoyez-la en recommandé avec accusé de réception à la Banque de France, Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01, en rappelant la référence à 12 chiffres du dossier. Un recommandé expédié en ligne évite le déplacement.
- Joignez les pièces qui répondent au motif retenu : relevés, justificatifs de dates, explication écrite de chaque dette contestée.
- Attendez la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre lieu d’habitation : selon sa décision, la commission réexamine le dossier ou la procédure prend fin.
Pour rédiger le dossier ou la contestation, un travailleur social peut aider, notamment dans un point conseil budget, un CCAS ou à la Caf ; la Banque de France répond au 34 14, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, au prix d’un appel local.
Peut-on redéposer un dossier de surendettement après un refus pour mauvaise foi ?
Un nouveau dossier peut être déposé : la jurisprudence admet qu’un débiteur forme une nouvelle demande, y compris après un plan antérieur, pour tenir compte d’une dette oubliée de bonne foi. Il est alors examiné comme une demande à part entière, avec une bonne foi appréciée au jour de la décision.
Le calendrier diffère de celui du recours : celui-ci est enfermé dans 15 jours, alors qu’un nouveau dossier ouvre une nouvelle décision de recevabilité, attendue dans les 3 mois du dépôt. Ce qui doit avoir changé, c’est la cause du refus : dossier complet avec toutes les dettes, ressources justifiées, causes du surendettement expliquées dans la lettre qui l’accompagne, et arrêt des comportements reprochés.
Les effets protecteurs d’un dossier déclaré recevable sont décrits dans l’article sur le dossier de surendettement recevable ; un refus ne les produit pas.
Questions fréquentes
Mon logement vaut plus que mes dettes : mon dossier peut-il être refusé pour cette raison ?
Non. La commission ne peut pas déclarer un dossier irrecevable au seul motif que le déposant est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur du bien permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.
Un créancier peut-il contester un dossier déclaré recevable ?
Oui, dans les 15 jours de la notification, par déclaration signée remise à la commission ou envoyée en recommandé à la Banque de France ; le juge du contentieux de la protection tranche. Les effets de la recevabilité ne sont pas suspendus pendant ce recours.
Mes saisies s’arrêtent-elles avec le dossier, puis reprennent-elles après un refus ?
Une suspension des saisies accordée par le juge au dépôt du dossier vaut jusqu’à la décision d’irrecevabilité ou jusqu’aux mesures de traitement, dans la limite de 2 ans. Après une irrecevabilité, cette protection prend donc fin. Les saisies liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues, et celles qui visent des amendes ou des dettes pénales dépendent du seul juge pénal.
Les refus sont-ils fréquents ?
Non : la Banque de France indique que, ces dernières années, environ 95 % des dossiers déposés ont été acceptés par les commissions.
Les dettes de pension alimentaire ou d’amende entrent-elles dans le dossier ?
Elles ne sont pas prises en compte dans la procédure ou sont traitées différemment : pensions alimentaires, condamnations pénales, amendes, dettes frauduleuses envers un organisme social, prêts sur gage et dettes envers un créancier installé à l’étranger. Elles ne suivent donc pas le traitement ordinaire du dossier.
Sources
Sources consultées le 23 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement », fiche vérifiée le 3 janvier 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34642
- Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement », fiche vérifiée le 7 janvier 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F134
- Banque de France, « Aide et FAQ : Surendettement », banque-france.fr. https://www.banque-france.fr/fr/aide-faq/Surendettement
- Banque de France, « Comprendre la procédure de surendettement », banque-france.fr. https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/intervenants-sociaux/comprendre-procedure-surendettement
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, arrêt du 11 mai 2017, pourvoi n° 16-15.481, texte extrait de la base de la DILA (Légifrance) et reproduit par le Dictionnaire juridique de Serge Braudo. https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2017-05-11-Cass-civ-2-11-mai-2017-16-15481.php
- Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), « Surendettement et appréciation de la bonne foi » (Cass. civ. 2, 4 juin 2020, n° 19-15.275), anil.org. https://www.anil.org/jurisprudences-surendettement-appreciation-bonne-foi
- Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? », fiche vérifiée le 9 janvier 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10434


