Dossier de surendettement recevable : ce qui se passe ensuite

Le courrier recommandé de la Banque de France est arrivé : la commission a accepté de traiter votre dossier. Le soulagement est réel, mais les questions s’enchaînent aussitôt. Les huissiers vont-ils s’arrêter, faut-il continuer à payer les crédits, que pensent vos créanciers, et combien de temps faudra-t-il attendre avant de savoir si vos dettes seront étalées ou effacées ? Un dossier de surendettement recevable n’est que la première moitié de la procédure, et il impose déjà des règles strictes.

Que change la décision de recevabilité pour vos poursuites et vos dettes ?

La décision de recevabilité suspend automatiquement certaines saisies jusqu’à la mise en place d’une solution, pour une durée maximale de 2 ans. Selon la Banque de France, toute nouvelle saisie est interdite pendant la même période, sauf pour les dettes pénales ou alimentaires, comme une pension alimentaire.

La commission informe de la recevabilité vous-même, vos créanciers et les établissements qui gèrent vos comptes, par courrier recommandé avec accusé de réception. Plusieurs effets immédiats s’y rattachent :

• les intérêts et les pénalités de retard cessent de courir pour les dettes prises en compte ;
• la commission peut demander au juge de suspendre une expulsion, sous réserve de l’accord de celui-ci ;

Vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas résilier ni modifier un contrat, comme votre bail, au seul motif que le dossier est recevable. Vous gardez le droit au maintien de votre compte et à des moyens de paiement adaptés ; aucun frais de rejet de prélèvement ne peut être facturé.

Vous pouvez aussi demander la résiliation anticipée de votre abonnement internet ou téléphone, fixe ou mobile, sans indemnité, même pendant une période d’engagement, à condition de l’avoir souscrit au moins 3 mois avant la date de l’attestation de dépôt. Le fournisseur a alors 10 jours pour résilier, une fois reçus la demande et la copie de la décision de recevabilité.

Que faut-il faire, et ne plus faire, une fois le dossier recevable ?

Vous devez continuer à payer ce qui court et cesser de rembourser ce qui est antérieur. Ces interdictions valent jusqu’à l’adoption des mesures de traitement et dans la limite de 2 ans ; pendant ce délai, vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.

Vous ne devez pas	Vous devez
Aggraver votre endettement : nouveau crédit, carte de crédit	Payer votre loyer et vos factures du mois en cours et des mois à venir (impôts, énergie, téléphonie, assurance)
Donner ou vendre vos biens	Régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
Rembourser vos découverts, crédits à la consommation et crédit immobilier (hors assurance du crédit immobilier)	Équilibrer votre budget
Payer vos dettes en retard, comme les factures impayées déclarées avant la recevabilité	Respecter les délais de paiement qu’un juge vous a accordés pour une dette de loyer

Un nouveau crédit est exclu tant que la procédure court ; pour un achat de véhicule envisagé, voir l’article sur l’organisation d’un nouveau véhicule alors que des prêts sont en cours.

Comment la commission fixe-t-elle le montant de vos dettes ?

Elle joint un état d’endettement à la décision de recevabilité, puis arrête l’état détaillé des dettes une fois les créances vérifiées. Vos créanciers ont 30 jours pour contester le montant de leur créance, en fournissant leurs justificatifs et, le cas échéant, la preuve qu’il a été fait appel à la caution.

La commission peut aussi lancer un appel aux créanciers : elle publie une annonce dans un journal d’annonces légales du département et fixe le délai dans lequel ils doivent déclarer leurs créances, par lettre recommandée avec accusé de réception. et si c’est vous qui avez omis une dette, l’article sur l’ajout d’une dette à un dossier de surendettement traite ce cas.

Vous recevez ensuite, par recommandé, l’état détaillé des dettes avec leur montant actualisé. Pour le contester, vous avez 20 jours après réception : déclaration signée envoyée en recommandé ou remise au secrétariat, indiquant vos nom, prénoms, adresse, les créances contestées et les motifs. Le juge du contentieux de la protection tranche.

Dans quel délai la commission oriente-t-elle votre dossier ?

La commission doit orienter le dossier dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l’attestation de dépôt. Si elle n’y parvient pas, elle envoie par lettre simple un document qui l’atteste, et le taux de vos emprunts en cours est réduit au taux d’intérêt légal pendant les 3 mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

Le choix dépend de votre capacité de remboursement et de votre patrimoine :

Votre situation	Orientation possible
Vous pouvez payer tout ou partie de vos dettes et possédez un bien immobilier	Plan conventionnel de redressement, négocié avec les créanciers
Vous pouvez payer tout ou partie de vos dettes et ne possédez pas de bien immobilier	Mesures imposées par la commission aux créanciers et à vous
Vous ne pouvez pas payer et vos biens ont une valeur marchande	Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec votre accord, par le juge)
Vous ne pouvez pas payer et vos biens n’ont aucune valeur marchande	Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, imposé par la commission

Le plan conventionnel peut prévoir un report, un rééchelonnement, une remise de dettes ou une baisse du taux d’intérêt ; les créanciers ont 30 jours pour le refuser, et leur silence vaut accord. Le plan ne peut pas dépasser 7 ans. Pour les mesures imposées, le rééchelonnement va jusqu’à 7 ans et le report des dettes, hors dettes alimentaires, jusqu’à 2 ans.

Que se passe-t-il si un courrier reste sans réponse ou si un créancier conteste ?

Sans réponse de votre part, le dossier peut être clos et les créanciers reprennent leurs poursuites. Quand la conciliation échoue, l’étude du dossier ne se poursuit pas automatiquement : un coupon, à renvoyer dans les 15 jours après réception du courrier, demande à la commission de continuer ; sans réponse, le dossier est définitivement clos. De même, si vous ne demandez pas les mesures imposées dans les 15 jours après le constat d’échec, les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

Un créancier peut, lui, contester la décision de recevabilité dans les 15 jours de sa notification, par déclaration signée remise au secrétariat ou envoyée en recommandé à la Banque de France ; le juge du contentieux de la protection tranche. Les effets de la recevabilité ne sont pas suspendus pendant ce recours. Si votre situation se dégrade en cours de plan, vous déposez un nouveau dossier en mentionnant le plan. En cas de manquement à vos engagements, un créancier peut vous mettre en demeure ; sans réaction dans les 15 jours, le plan n’est plus applicable.

Combien de temps restez-vous inscrit au FICP ?

L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dure au maximum 7 ans pour un plan conventionnel ou des mesures imposées, et 5 ans fixes après un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Elle commence dès le dépôt du dossier et couvre toute la procédure.

Si votre plan ou votre mesure dure plus de 5 ans et que vous le respectez sans incident, vous êtes radié automatiquement du fichier à la fin de la 5e année, mais vous continuez à payer jusqu’au terme.

Questions fréquentes

Mes créanciers sont-ils prévenus dès le dépôt du dossier ?

Non. Ni vos créanciers ni votre banque ne sont informés du dépôt ; ils le sont à la décision de recevabilité. D’ici là, vous continuez à payer vos factures et vos dettes.

Et si le dossier est déclaré irrecevable ?

Vos créanciers n’en sont pas informés. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 15 jours en adressant un courrier à la Banque de France. Elle ne peut pas le déclarer irrecevable parce que vous êtes propriétaire de votre logement.

Peut-on être reçu par la commission ?

Oui, sur demande écrite remise au secrétariat ou envoyée en lettre simple à la Banque de France ; vous êtes convoqué au moins 15 jours avant la réunion.

Un couple est-il protégé de la même façon ?

Si un seul membre du couple dépose le dossier, seule la saisie de ses biens est suspendue ; les biens communs restent saisissables, sauf dettes communes aux deux.

Les dettes alimentaires sont-elles effacées par un rétablissement personnel ?

Non. Les dettes alimentaires, pénales, d’amendes, de prêt sur gage et les dettes frauduleuses envers un organisme social ne peuvent pas être effacées, pas plus que certaines dettes fiscales.

Sources

Sources consultées le 23 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Banque de France, « Détail de la procédure de surendettement », banque-france.fr. Adresse : https://www.banque-france.fr/fr/detail-de-la-procedure-de-surendettement
• Service-Public.gouv.fr (DILA), « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement ». Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34642
• Service-Public.gouv.fr (DILA), « État d’endettement et orientation du dossier de surendettement », vérifié le 8 janvier 2025. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1946
• Service-Public.gouv.fr (DILA), « Plan conventionnel de redressement », vérifié le 8 janvier 2025. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16982
• Service-Public.gouv.fr (DILA), « Mesures imposées par la commission de surendettement ». Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1947
• Service-Public.gouv.fr (DILA), « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement », vérifié le 7 janvier 2025. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F134