Ajouter une dette dans un dossier de surendettement : est-ce possible ?

Le dossier est déposé, l’attestation de dépôt est arrivée, puis un courrier réveille un souvenir : un solde de carte oublié, un arriéré de charges, un créancier qui réclame une somme dont on ne gardait pas la trace. Ajouter une dette dans un dossier de surendettement déjà ouvert pose une question précise, celle de ne pas fausser la déclaration que la commission examine. La réponse change selon la nature de la dette et le moment de la procédure.

Peut-on ajouter une dette dans un dossier de surendettement déjà déposé ?

Une dette existante oubliée doit être portée à la connaissance de la commission, car la règle est de déclarer tout l’endettement : la Banque de France indique qu’il est nécessaire que l’intégralité de l’endettement du débiteur soit déclarée. Le dossier peut contenir des dettes professionnelles ou personnelles, passées, présentes ou à venir : dettes bancaires, arriérés de loyer, impôts, factures d’énergie ou de téléphone, cautions.

Une dette nouvelle relève d’une autre logique : le déposant s’engage à ne pas aggraver sa situation et à ne souscrire aucun nouveau crédit. Ce qui change, ce sont ses charges courantes, qu’il doit continuer à payer, comme le loyer, l’énergie, l’assurance et les impôts du mois en cours et des mois à venir.

À quel moment de la procédure signaler une dette oubliée ?

Le plus tôt possible, car chaque étape fige un peu plus le contenu du dossier. Le tableau reprend les étapes décrites par la Banque de France et le service-public.gouv.fr.

Étape	Ce qui se passe	Ce que cela change pour une dette oubliée
Dépôt du dossier	Le secrétariat vérifie que le dossier comporte les informations minimum ; s’il est incomplet, il demande de régulariser les éléments manquants	Les informations ou justificatifs manquants se complètent à ce stade
Avant la décision de recevabilité	La commission dispose de 3 mois à compter du dépôt pour décider	La commission doit être tenue informée de tout changement important
Après la recevabilité	La commission informe les créanciers pour établir le montant de l’endettement, puis envoie un état détaillé des dettes en recommandé	L’état des dettes permet de repérer l’absence d’un créancier ; il se conteste dans les 20 jours
Après un plan ou des mesures imposées	Si la situation s’est dégradée (perte d’emploi, divorce), un nouveau dossier peut être déposé	La commission examine à nouveau la situation

Sans réponse à un courrier de la Banque de France, le dossier peut être clôturé : tout courrier de demande de régularisation appelle une réponse dans le délai indiqué.

Comment signaler la dette oubliée, pas à pas ?

Par un courrier adressé à la commission, avec les justificatifs de la dette. L’attestation de dépôt contient une adresse électronique pour la contacter, et la Banque de France est l’interlocuteur unique du déposant.

1. Rassemblez les pièces qui prouvent l’existence de la dette : contrat, relevé de compte, courrier de relance ou mise en demeure du créancier.
2. Écrivez au secrétariat de la commission, à la Banque de France de votre département, en rappelant le numéro de dossier et en précisant le créancier, la nature de la dette, son montant connu et sa date.
3. Envoyez le courrier de façon à garder une preuve de la date, par exemple avec un recommandé envoyé en ligne.
4. Conservez une copie et répondez dans le délai à toute demande de précision de la Banque de France.
5. À la réception de l’état détaillé des dettes, vérifiez que le créancier concerné y figure avec le bon montant, et contestez dans les 20 jours si ce n’est pas le cas.

Les pièces justificatives envoyées à la Banque de France ne sont pas restituées : gardez des copies de tout ce que vous transmettez.

Que risque-t-on à ne pas déclarer toutes ses dettes ?

Le rejet du dossier : toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne le rejet de la demande. La commission examine la situation personnelle, familiale et professionnelle, les dettes et le patrimoine, la capacité de remboursement et la bonne foi. Être de bonne foi consiste à ne pas avoir volontairement fait en sorte de ne pas pouvoir payer ses dettes.

Un autre risque tient à la poursuite des créanciers. Tant que le dossier n’est pas déclaré recevable, ni les créanciers ni la banque ne sont informés du dépôt. Après la recevabilité, les saisies en cours doivent être suspendues, et elles sont interdites dans la limite de deux ans, sauf pour les dettes pénales ou alimentaires. Un créancier qui n’a jamais été déclaré à la commission ne figure pas dans l’état de l’endettement ; faire vérifier cet état dès sa réception limite le risque.

Une dette contractée après le dépôt peut-elle entrer dans la procédure ?

Le cadre fixé est inverse : le déposant ne doit pas souscrire de nouveaux crédits, ni utiliser ses cartes de crédit, ni céder des éléments de son patrimoine. Ces obligations valent jusqu’à la fin de l’instruction du dossier, dans la limite de deux ans.

Un déposant ne doit pas non plus rembourser ses crédits ni régler ses dettes en retard : il peut seulement demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire. Il doit en revanche continuer à payer les charges courantes, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes. Si le dossier est déjà traité et que la situation se dégrade, la voie est le dépôt d’un nouveau dossier.

Sur ce même sujet des crédits en cours, on peut lire l’article sur un nouveau véhicule alors que des prêts sont encore en cours.

Quelles dettes ne peuvent pas être ajoutées au dossier ?

Les dettes que la procédure ne prend pas en compte : les pensions alimentaires, les dommages et intérêts dus aux victimes, les amendes, les dettes frauduleuses envers un organisme social, certaines dettes fiscales frauduleuses, les prêts sur gage et les dettes envers un créancier installé à l’étranger.

Pour une amende, il faut contacter la Trésorerie amendes indiquée sur le procès-verbal ou la mise en demeure. Ces dettes ne peuvent pas non plus être effacées dans le cadre d’un rétablissement personnel, de même que les dettes réglées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique.

Questions fréquentes

Ajouter une dette retarde-t-il le dossier ?

Un dossier est traité plus vite lorsqu’aucune pièce ne manque. La durée moyenne de traitement est de quatre à six mois selon la complexité, et la décision de recevabilité intervient dans un délai de 3 mois à compter du dépôt. Signaler une dette tôt, avec ses justificatifs, évite une demande de régularisation supplémentaire.

Le créancier ajouté est-il prévenu par la commission ?

Pas avant la recevabilité : jusqu’à cette décision, ni les créanciers ni la banque ne sont informés du dépôt. Une fois le dossier recevable, la commission informe les créanciers et leur demande des informations sur leurs créances.

Peut-on rembourser directement le créancier oublié ?

Il vaut mieux s’en abstenir. Pendant la procédure, il est interdit de régler ses dettes en retard et de rembourser ses crédits, sauf autorisation exceptionnelle du juge du tribunal judiciaire.

Une caution ou un arriéré d’impôts peut-il être ajouté ?

Oui, ce sont des dettes que la procédure traite : les dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’un particulier ou d’une entreprise, et les arriérés d’impôts, à l’exception de certaines dettes fiscales frauduleuses.

Une dette professionnelle peut-elle être ajoutée ?

Le surendettement concerne les dettes personnelles et professionnelles. En revanche, une personne qui exerce une profession indépendante, artisan, commerçant, profession libérale, doit s’adresser au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire, qui pourra transmettre le dossier à la commission selon sa situation.

Sources

Sources consultées le 23 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Banque de France, « Le surendettement. Particuliers, la Banque de France vous informe », guide, mai 2025, banque-france.fr. Adresse : https://www.banque-france.fr/system/files/2025-06/Le_surendettement_guide.pdf
• Banque de France, « Comprendre la procédure de surendettement », banque-france.fr. Adresse : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/intervenants-sociaux/comprendre-procedure-surendettement
• Banque de France, « Aide et FAQ », rubrique Surendettement, banque-france.fr. Adresse : https://www.banque-france.fr/fr/aide-faq/Surendettement
• Service-public.gouv.fr, « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement », vérifié le 7 janvier 2025. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F134
• La finance pour tous, « Dépôt d’un dossier de surendettement : mode d’emploi », mis à jour le 22 janvier 2026. Adresse : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/depot-dun-dossier-de-surendettement-mode-d-emploi/