Je n’arrive pas à rembourser mon plan de surendettement : que faire

La mensualité du plan de surendettement tombe le 5 du mois, et le compte est à découvert : un arrêt maladie, une séparation ou une baisse d’activité a emporté la marge que la commission avait calculée. Se taire par peur des conséquences est le réflexe le plus fréquent et le plus coûteux. Quand on n’arrive plus à rembourser son plan de surendettement, la situation n’est pourtant ni figée ni sans issue, à condition de savoir quel dispositif existe et dans quel ordre agir.

Que risque-t-on si l’on ne rembourse plus son plan de surendettement ?

Le risque est la reprise des poursuites par les créanciers, mais elle ne se déclenche pas dès la première échéance manquée. Pour un plan conventionnel de redressement, service-public.fr indique que, lorsque le surendetté ne respecte pas ses engagements, les créanciers peuvent le mettre en demeure de le faire, et s’il n’en tient pas compte dans les 15 jours, le plan n’est plus applicable et ils peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. La Banque de France décrit la même mécanique : le plan est caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception.

La conséquence concrète est le retour des saisies. Pendant la procédure, la décision de recevabilité suspend les saisies sur le compte bancaire et sur le salaire, arrête les intérêts et interdit les frais de rejet de prélèvement. Un plan devenu inapplicable fait perdre cette protection , puisqu’en cas de non-respect du plan le créancier peut de nouveau engager des poursuites.

La mise en demeure laisse donc une fenêtre de 15 jours. Un exemple : une mise en demeure reçue le 10 du mois laisse jusqu’au 25 pour régulariser ou pour faire connaître vos difficultés.

Que faire dès que la mensualité devient impossible à payer ?

Il faut prévenir les créanciers sans attendre et préparer un nouveau dossier si la dégradation est durable. La Banque de France demande au débiteur qui rencontre des difficultés d’en informer ses créanciers et, éventuellement, de déposer un nouveau dossier. La marche à suivre se résume ainsi.

1. Écrire à chaque créancier du plan pour expliquer le changement de situation (perte d’emploi, divorce, maladie) et garder une copie datée du courrier.
2. Se faire aider si le dossier est complexe : point conseil budget (PCB), centre communal d’action sociale (CCAS), travailleur social ou association.
3. Réunir les justificatifs obligatoires (pièce d’identité, avis d’imposition ou de non-imposition, relevés de tous les comptes avec l’IBAN) et ceux qui prouvent le changement de situation.
4. Déposer un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours, avec une lettre qui explique votre situation, et rappeler la référence à 12 chiffres du dossier déjà connu.

Une dette nouvelle ou oubliée est un autre motif de nouveau dépôt ; le cas est traité dans l’article sur l’ajout d’une dette dans un dossier de surendettement.

Que décide la commission face à un plan impossible à tenir ?

Elle réexamine entièrement la situation. Face à un plan conventionnel, elle peut prendre quatre décisions, présentées dans le tableau ci-dessous. Face à des mesures imposées, elle en a trois : modifier les mesures dans la limite de 7 ans, ou choisir l’une des deux formes de rétablissement personnel.

Décision de la commission	Effet pour le débiteur
Modifier le plan en cours	La mensualité ou la durée sont ajustées ; le plan ne peut dépasser 7 ans, même révisé ou renouvelé
Adopter un nouveau plan conventionnel	Un plan remplace le précédent, avec un délai de 30 jours pour que les créanciers le refusent
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire	Effacement de l’intégralité des dettes
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire	Effacement de l’intégralité des dettes, accompagné de la vente de certains biens

Le délai à prévoir est de 5 à 6 semaines entre le dépôt et la décision de recevabilité, puis de 4 à 6 mois en moyenne pour traiter le dossier, selon la Banque de France.

Le rétablissement personnel est-il possible quand le plan échoue ?

Oui, lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise : le débiteur n’est pas en capacité de payer ses dettes et sa situation ne paraît pas devoir s’améliorer de façon significative, ce qui permet à la commission d’imposer un effacement. Il existe deux formes. Sans liquidation judiciaire, la commission impose l’effacement lorsque le débiteur ne dispose d’aucun bien de valeur significative. Avec liquidation judiciaire, un liquidateur vend les biens de valeur et les sommes servent à payer les dettes, les dettes restantes étant effacées ; le débiteur doit y consentir et un juge se prononce en audience.

Certaines dettes échappent à l’effacement : les dettes alimentaires, les dettes pénales et les amendes, les dettes frauduleuses envers un organisme social, les dettes issues d’un prêt sur gage, les dettes réglées à votre place par une caution ou un coobligé personne physique, et certaines dettes fiscales. Le bailleur dont la créance a été effacée peut toutefois demander l’expulsion si le loyer courant n’est plus payé à bonne date.

Que contient la lettre à joindre au nouveau dossier ?

La lettre doit expliquer rapidement la situation actuelle et les causes du surendettement, indiquer les saisies en cours sur les biens ou le revenu et, le cas échéant, la procédure d’expulsion, puis être signée. Service-public.fr propose un modèle de lettre établi par l’Institut national de la consommation ; le texte ci-dessous est adapté à un changement de situation en cours de plan.

Objet : nouveau dossier de surendettement, plan en cours, dossier n° [12 chiffres]. Madame, Monsieur, un plan de surendettement s’applique à ma situation depuis le [date]. Depuis le [date], [perte d’emploi / séparation / baisse de revenus], mes ressources mensuelles sont passées de [montant] € à [montant] € et je ne peux plus régler la mensualité de [montant] €. Mes créanciers en sont informés depuis le [date]. Je dépose un nouveau dossier et vous demande de réexaminer ma situation ; les justificatifs sont joints. Fait à [ville], le [date]. Signature.

L’envoi d’un dossier papier se fait à Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01, uniquement en courrier simple, sans colis ni transporteur privé ; un dossier de plus de 3 cm d’épaisseur se dépose à un guichet.

Questions fréquentes

Si mes revenus augmentent pendant le plan, dois-je le signaler ?

Oui. La Banque de France demande de tenir la commission informée de tout changement important, et un nouveau dépôt de dossier s’envisage dès que le changement est significatif, à la hausse comme à la baisse de la capacité de remboursement. Un retour à meilleure fortune, une séparation, une naissance ou une dette oubliée entrent dans ce cas.

Comment éviter d’oublier une échéance du plan ?

Privilégiez les prélèvements mensuels automatiques. Demandez à vos créanciers de vous envoyer des titres interbancaires de paiement (TIP), ou à votre banque de mettre en place des autorisations de prélèvement sur votre compte : les créanciers sont ainsi payés aux échéances prévues.

Un nouveau dossier peut-il être refusé ?

Oui. La commission peut le déclarer irrecevable, par exemple si le débiteur n’est pas de bonne foi, notamment s’il s’est surendetté volontairement. En moyenne, environ 95 % des dossiers déposés ces dernières années ont été acceptés. Un recours est possible dans un délai de quinze jours par courrier adressé à la Banque de France. La recevabilité d’un dossier est détaillée dans l’article sur le dossier de surendettement recevable.

Puis-je contester une mensualité jugée trop élevée dès le départ ?

Pour des mesures imposées, oui : le surendetté comme les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification, par écrit signé remis ou envoyé en recommandé au secrétariat de la commission. Un juge tranche ensuite.

Quelle est la durée du fichage au FICP après un plan ou un rétablissement ?

L’inscription au FICP dure 7 ans au plus pour un plan conventionnel ou des mesures imposées, et elle est effacée au bout de 5 ans si aucun incident nouveau n’a été constaté pendant l’exécution. Elle est de 5 ans fixes après un rétablissement personnel.

Sources

Sources consultées le 23 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service Public, « Surendettement : plan conventionnel de redressement », service-public.fr, vérifié le 8 janvier 2025. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16982
• Service Public, « Surendettement : mesures imposées par la commission », service-public.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1947
• Banque de France, « Demandes suite à un dossier de surendettement », banque-france.fr. https://www.banque-france.fr/fr/demandes-suite-un-dossier-de-surendettement
• Banque de France, « Surendettement : la mise en place des mesures définitives », ressource pédagogique Mes questions d’argent, avril 2025. https://www.mesquestionsdargent.fr/system/files/2025-10/04-La-mise-en-place-des-mesures-definitives-ressource-allegee.pdf
• Banque de France, « Le surendettement, particuliers, la Banque de France vous informe », guide, mai 2025. https://www.banque-france.fr/system/files/2025-06/Le_surendettement_guide.pdf
• Service Public, « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement », service-public.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F134
• Banque de France, « Dossier de surendettement », particuliers.banque-france.fr. https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement
• Banque de France, « Comprendre la procédure de surendettement », particuliers.banque-france.fr. https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/comprendre-la-procedure/la-procedure-de-surendettement
• Service Public, « Lettre à joindre au dossier de surendettement », modèle de lettre de l’Institut national de la consommation, service-public.fr, vérifié le 13 juillet 2026. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R992