Un créancier refuse le plan de surendettement : quels recours

Le plan de remboursement est rédigé, la commission l’a envoyé aux créanciers, et l’un d’eux répond non. Pour un ménage qui comptait sur ce plan pour respirer, le refus d’un seul établissement ressemble à un mur. Quand un créancier refuse le plan de surendettement, le dossier n’est pourtant pas terminé : il bascule vers une autre étape, avec des délais courts, des courriers recommandés à ne pas laisser en instance et des droits de contestation qui s’éteignent si l’on tarde de quelques semaines.

Que se passe-t-il quand un créancier refuse le plan de surendettement ?

Le plan conventionnel de redressement échoue : la commission de surendettement constate par procès-verbal l’échec de la procédure amiable et avertit le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un seul refus suffit, puisque la Banque de France précise que les mesures sont imposées lorsque la proposition de plan a été refusée « par l’une des parties ».

Ce plan conventionnel ne concerne que les dossiers où le débiteur possède un bien immobilier. Sans bien immobilier, il n’y a pas de plan à refuser : si la situation ne permet pas d’envisager une conciliation, la commission en informe le débiteur et les créanciers, qui ont 30 jours pour présenter leurs observations, puis elle peut proposer directement des mesures imposées.

Le courrier recommandé qui annonce l’échec contient un coupon à retourner dans les 15 jours pour demander la poursuite du dossier. La Banque de France insiste sur ce point : faute de retirer ce courrier à La Poste, le dossier est définitivement clos.

Un créancier a-t-il le droit de refuser le plan conventionnel ?

Oui, chaque créancier dispose de 30 jours à compter de la notification pour refuser la proposition de la commission, et l’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Le plan peut prévoir un report ou un rééchelonnement des paiements, une remise de dettes, la réduction ou la suppression du taux d’intérêt. Sa durée ne dépasse pas 7 ans, même en cas de révision ou de renouvellement, sauf pour les mesures qui concernent les prêts souscrits pour acheter la résidence principale ou qui permettent de rembourser toutes les dettes en évitant de la vendre.

Trois catégories de créanciers conservent un pouvoir de blocage plus net : aucun rééchelonnement, remise ou effacement n’est possible sans leur accord pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses envers un organisme de protection sociale.

Comment demander les mesures imposées quand le plan est refusé ?

Le débiteur doit adresser à la commission, dans les 15 jours, une demande écrite et signée de mesures imposées. Les étapes sont les suivantes :

1. Retirer et lire le courrier recommandé qui constate l’échec du plan ; le délai de 15 jours court à compter de sa réception.
2. Rédiger une demande écrite et signée, en s’appuyant sur le modèle « Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement » disponible sur service-public.gouv.fr.
3. La déposer ou l’envoyer au secrétariat de la commission. Une fiche de service-public admet le courrier simple, l’autre vise le recommandé avec accusé de réception ; le recommandé garde la preuve de la date d’envoi.
4. La commission informe les créanciers de cette demande par recommandé ; ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

Modèle de lettre : « Madame, Monsieur, par courrier du [date], la commission a constaté l’échec de la procédure amiable concernant mon dossier n° [numéro]. Je vous demande de décider des mesures imposées prévues pour mon dossier. Fait à [ville], le [date]. Signature. »

Sans cette demande dans les 15 jours, le débiteur se retrouve dans la situation d’avant le dépôt du dossier : les procédures d’exécution, comme une saisie, ou d’expulsion peuvent reprendre. Pour les dettes qui ne figuraient pas au dossier, voir les cas où l’on peut ajouter une dette à un dossier de surendettement.

Quelles mesures la commission peut-elle imposer à un créancier qui refuse ?

La commission peut imposer un rééchelonnement, une réduction des intérêts ou un report des dettes, sans l’accord des créanciers, lorsque le débiteur est en mesure de rembourser au moins partiellement ses dettes. L’effacement partiel, lui, exige l’accord du débiteur.

Mesure imposée	Limite ou condition
Rééchelonnement des dettes	7 ans maximum, ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les prêts en cours
Remboursement en priorité du capital, et réduction du taux d’intérêt	Aucun plafond chiffré indiqué
Report du paiement des dettes	2 ans maximum, hors dettes alimentaires
Effacement partiel des dettes	Avec l’accord du surendetté, en complément des mesures précédentes, sauf les dettes payées par la caution
Réduction du prêt immobilier restant dû	Avec l’accord du surendetté, en cas de vente du logement principal

La durée totale des mesures imposées ne dépasse pas 7 ans, avec les deux mêmes exceptions que pour le plan : les prêts de la résidence principale et le remboursement intégral qui évite sa vente.

Comment un créancier peut-il contester les mesures imposées ?

Le créancier dispose de 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures, comme le débiteur. Pour une notification reçue le 10 mars, le délai court jusqu’au 9 avril, le point de départ étant la date de réception inscrite sur l’accusé de réception.

La contestation est écrite et signée. Elle indique le nom et les prénoms du signataire, les mesures contestées et les motifs, et elle est remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, qui la transmet au greffe du tribunal judiciaire. Elle est jugée par le juge des contentieux de la protection.

Le greffe convoque le débiteur et les créanciers par recommandé au moins 15 jours avant l’audience. Le juge peut faire publier un appel aux créanciers dans un journal d’annonces légales du département et faire vérifier la validité et le montant des dettes. Il peut ensuite fixer le budget de vie courante du débiteur et retenir tout ou partie des mesures de la commission, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou, avec l’accord du débiteur, avec liquidation judiciaire. Le jugement peut faire l’objet d’un appel. Une fois validées, les mesures s’imposent aux créanciers comme au débiteur.

Comment préparer l’audience devant le juge ?

Le débiteur convoqué arrive avec un budget à jour, puisque le juge peut fixer un budget de vie courante : justificatifs de ressources (bulletins de paie, allocations) et de charges (loyer, énergie, assurances), courrier de la commission et contestation du créancier.

Si la contestation du créancier porte sur le montant de sa créance, le juge peut faire vérifier la validité et le montant des dettes. La Banque de France prévoit aussi, avant ce stade, une contestation de l’état détaillé des dettes : elle doit être formulée dans les 20 jours après réception du courrier d’état des dettes et être motivée, la commission saisissant alors le juge.

Le créancier qui conteste doit avoir désigné les mesures visées et exposé ses motifs dès sa lettre, puisque ce sont les deux éléments exigés ; le débiteur, lui, prépare ses réponses à ces motifs. Pour la phase qui précède, voir ce qui se passe après un dossier de surendettement recevable.

Questions fréquentes

Le créancier qui refuse peut-il continuer à saisir pendant la procédure ?

Non, une fois le dossier déclaré recevable. Toutes les procédures de saisie en cours doivent être suspendues, et elles sont interdites dans la limite de deux ans, sauf pour les dettes pénales ou alimentaires. En cas de saisie qui se poursuit, la Banque de France conseille de contacter l’huissier ou l’organisme qui la réalise.

Combien de temps dure le traitement d’un dossier de surendettement ?

Le traitement dure en moyenne de quatre à six mois selon la complexité du dossier, d’après la Banque de France.

Combien de temps le débiteur reste-t-il inscrit au fichier des incidents de crédit (FICP) ?

Il est inscrit dès le dépôt du dossier et pendant toute la procédure. À la mise en place de la solution définitive, l’inscription dure 7 ans au maximum pour un plan ou des mesures imposées, et 5 ans pour un rétablissement personnel.

Que faire si la situation se dégrade pendant l’application des mesures ?

Le débiteur dépose un nouveau dossier, et la commission réexamine entièrement sa situation. Elle peut modifier les mesures imposées, dans la limite de 7 ans, ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Un bailleur créancier d’une dette de loyer peut-il bloquer les mesures ?

Il peut les contester comme tout créancier. Si le juge du bail a accordé un délai pour une dette locative, de 3 ans au maximum, le délai fixé ensuite par la commission le remplace ; si le bailleur conteste, c’est le délai fixé par le juge de la contestation qui se substitue à celui du juge du bail.

Sources

Sources consultées le 23 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Surendettement : mesures imposées par la commission », fiche F1947. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1947
• Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Surendettement : plan conventionnel de redressement », fiche F16982, vérifiée le 8 janvier 2025. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16982
• Banque de France, « Le surendettement : particuliers, la Banque de France vous informe », guide, juin 2025. Adresse : https://www.banque-france.fr/system/files/2025-06/Le_surendettement_guide.pdf
• Banque de France, « Comprendre la procédure de surendettement », particuliers.banque-france.fr. Adresse : https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/comprendre-la-procedure/la-procedure-de-surendettement