Dépôt espèce Caisse d’Épargne problème : que faire en cas d’incident ?
Une enveloppe glissée dans un automate, un écran qui annonce un autre montant que celui déposé, un compte qui ne bouge pas le lendemain : un dépôt d’espèces à la Caisse d’Épargne peut tourner à l’incident sans laisser la moindre trace visible. L’espèce a ceci de particulier qu’elle ne se retrace pas comme un virement, et la somme remise ne repose pas toujours sur un reçu irréprochable. Ce qu’un problème de dépôt devient dépend des pièces conservées dès les premières heures et de la manière de réclamer.
En bref
- En cas de problème sur un dépôt d’espèces à la Caisse d’Épargne, la démarche consiste à conserver ticket et justificatifs, puis à adresser une réclamation écrite : la Caisse d’Épargne s’engage à en accuser réception sous 10 jours ouvrables et à répondre dans un délai qui n’excède pas deux mois.
- Le ticket d’un guichet automatique n’est pas la seule preuve admise : dans un arrêt publié au Bulletin le 24 janvier 2018, la Cour de cassation a validé la décision d’un juge qui avait admis un dépôt prouvé par d’autres éléments qu’un ticket.
- Sans réponse sous deux mois, ou si la réponse déçoit, le médiateur de la consommation est saisissable gratuitement, dans l’année qui suit la réclamation.
- Si la médiation échoue, le tribunal compétent dépend du montant : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire jusqu’à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà.
Que faire tout de suite après un incident de dépôt d’espèces ?
Il faut d’abord figer les preuves, puis réclamer par écrit : la Caisse d’Épargne invite à joindre son interlocuteur privilégié en agence, par mail ou par courrier, en précisant ce qui est attendu de lui. Les gestes à faire sont les suivants.
- Photographier le ticket ou l’écran de confirmation avant de quitter l’appareil, même si le montant affiché diffère de celui déposé.
- Noter la date, l’heure, le lieu, le montant déposé et la composition de la somme, par exemple le nombre de billets de chaque valeur.
- Garder le double du bordereau, si le dépôt s’est fait avec une enveloppe et un bordereau renseigné.
- Se rendre en agence ou contacter le conseiller, dont les coordonnées figurent dans l’espace personnel de banque à distance et sur l’extrait de compte.
Si l’échange se fait au guichet ou par téléphone et qu’aucune réponse entièrement satisfaisante n’est fournie sur le moment, la Caisse d’Épargne demande de formuler la réclamation par écrit. L’écrit fixe aussi le point de départ des délais décrits plus bas.
Pour une remise de chèque plutôt que d’espèces, le délai d’encaissement obéit à d’autres règles, comme le montre l’article sur le délai d’encaissement d’un chèque. Pour faire parvenir une somme sans espèces, le virement est l’autre voie, avec ses heures limites, détaillées dans l’article sur les horaires des virements à la Caisse d’Épargne.
Que prouve le ticket du distributeur, et comment prouver un dépôt sans lui ?
Un ticket ne suffit pas toujours, mais un dépôt peut se prouver par d’autres moyens, comme l’a admis la Cour de cassation dans son arrêt du 24 janvier 2018 (pourvoi n° 16-19.866, chambre commerciale).
Dans cette affaire, une cliente affirmait avoir déposé 600 € en espèces dans le guichet automatique de sa banque, le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, le 20 février 2014, sans que la somme soit créditée. Le bordereau portait une clause précisant que la remise de fonds par un guichet automatique ne donne lieu qu’à un ticket mentionnant pour mémoire la somme prétendument remise, et que le client ne peut prouver le montant par la seule production de ce ticket.
La juridiction de proximité de Grenoble avait retenu que, sauf à être abusive, une telle clause ne saurait priver le client de la possibilité de prouver le dépôt par tout autre moyen, et avait condamné la banque à payer 600 € et 200 € de dommages-intérêts. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque.
Cette décision concerne une autre banque et se limite aux faits jugés : elle n’impose pas à la Caisse d’Épargne une règle de preuve propre, mais elle écarte l’idée qu’un ticket qui ne mentionne la somme que « pour mémoire » ferme toute possibilité de preuve.
Quelles pièces joindre à la réclamation ?
La réclamation gagne à contenir le récit daté de l’incident, les photographies et copies du ticket et du bordereau, les relevés montrant l’absence de crédit et un justificatif de l’origine des espèces. Dans l’affaire de 2018, les reçus de retrait d’espèces et une attestation de virement avaient servi à compléter le commencement de preuve.
Il est utile de demander aussi à la banque, par écrit, le résultat de ses recherches : ouverture du distributeur, existence ou non du double du bordereau, présence ou non de l’enveloppe. Dans l’affaire jugée, la banque avait répondu par courrier avoir retrouvé le double du bordereau sans trouver trace de l’enveloppe, après avoir fait démonter l’automate par la société chargée de sa maintenance ; la juridiction avait vu dans ce courrier un commencement de preuve par écrit.
Dans quels délais la Caisse d’Épargne doit-elle répondre à une réclamation ?
La Caisse d’Épargne s’engage à accuser réception d’une réclamation sous 10 jours ouvrables à compter de son envoi et à répondre dans un délai qui n’excède pas deux mois, ramené à 15 jours ouvrables pour les réclamations liées aux services de paiement. Le tableau reprend les délais annoncés.
| Étape | Délai annoncé par la Caisse d’Épargne |
|---|---|
| Accusé de réception de la réclamation | 10 jours ouvrables à compter de l’envoi, sauf si la réponse est donnée dans ce délai |
| Réponse après analyse approfondie du dossier | Deux mois au plus à compter de l’envoi |
| Réclamation liée à un service de paiement (carte, virement, prélèvement…) | 15 jours ouvrables à compter de la réception |
| Réponse définitive si une réponse d’attente a été envoyée | 35 jours ouvrables au plus tard après la réception |
| Saisine du médiateur après la réclamation | Dans l’année à compter de la réclamation |
Si la réclamation porte sur un contrat d’assurance souscrit avec le compte, c’est le service réclamations de l’assureur qui répond, et non celui de la banque.
Comment saisir le médiateur et que faire si la médiation échoue ?
Le médiateur de la consommation se saisit après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, par courrier ou en ligne, et il dispose de 90 jours maximum pour adresser une proposition de solution à vous et à la banque. Ce délai peut être prolongé si le dossier est complexe, et vous en êtes alors informé.
Avant de saisir le médiateur, il faut avoir tenté de régler le litige avec le conseiller, puis avec le service client de la banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ; sans la preuve de cette démarche, la demande n’est pas étudiée. Les coordonnées du médiateur figurent sur la réponse à la réclamation, sur le site de la banque, sur les relevés de compte ou dans la convention de compte. Pour un litige lié à un produit ou à un service bancaire, la Caisse d’Épargne renvoie vers le médiateur de la consommation de sa propre Caisse.
Si la proposition ne convient pas à l’une des parties, la voie judiciaire reste ouverte : le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour un litige d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, le tribunal judiciaire au-delà. Un dépôt contesté de quelques centaines d’euros relève donc de la première catégorie.
Questions fréquentes
Une réclamation orale en agence suffit-elle ?
Non, pas si la réponse n’est pas entièrement satisfaisante sur le moment. La Caisse d’Épargne demande alors de formuler la réclamation par écrit. Conservez une copie de l’envoi : le médiateur exigera la preuve de cette réclamation préalable.
Où trouver les coordonnées du service réclamations ?
La page « Réclamation et médiation » du site de la Caisse d’Épargne permet d’exprimer une réclamation auprès du service qui en est chargé. Les coordonnées du conseiller figurent dans l’espace personnel de banque à distance et sur l’extrait de compte.
Le médiateur peut-il traiter un litige déjà soumis à un tribunal ?
Non. La demande n’est pas étudiée si le litige est déjà en cours d’examen ou a déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, ni si elle est manifestement infondée ou abusive. Le choix entre médiation et procès se fait donc avant d’engager l’un des deux.
La médiation coûte-t-elle de l’argent ?
Le recours au médiateur bancaire est gratuit. Seuls restent à votre charge, si vous le décidez, les frais d’un avocat qui vous représente ou vous assiste, ou d’un expert dont vous demandez l’avis.
La proposition du médiateur s’impose-t-elle ?
Non. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser, et la banque l’est aussi ; le médiateur indique le délai dont chacun dispose pour répondre. Un refus ne ferme pas la voie judiciaire.
Sources
Sources consultées le 23 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Caisse d’Épargne, « Réclamation et médiation », caisse-epargne.fr, modifiée en 2026. https://www.caisse-epargne.fr/votre-banque/reclamation-et-mediation/
- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 50 F-P+B du 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-19.866, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9e2cb37da0940f373845
- Ministère de l’Économie, « Un litige avec votre banque ? Saisissez le médiateur bancaire ! », economie.gouv.fr, écrit le 23 septembre 2025. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige/un-litige-avec-votre-banque-saisissez-le-mediateur-bancaire
- Service-Public.fr, « Médiateur bancaire : comment le saisir ? », vérifié le 28 juillet 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20523
