Mon ex-conjoint bloque l’argent de la vente chez le notaire : que faire ?

La vente est signée, les clés sont remises, et pourtant le prix n’est pas versé, faute d’accord entre deux anciens époux sur sa répartition. Lorsqu’un ex-conjoint bloque l’argent de la vente chez le notaire, la somme n’est pas perdue pour autant, mais aucune relance amiable ne suffit si l’autre campe sur son refus. Selon que le divorce est en cours ou prononcé, que le bien soit commun, propre ou indivis, la voie de déblocage change du tout au tout.

Pourquoi le prix de la vente reste-t-il bloqué entre deux ex-époux ?

Parce que sa répartition n’est pas automatique : elle dépend du régime matrimonial et de la manière dont le bien a été acquis, et tant que les ex-époux ne se sont pas accordés sur ce partage, ou qu’un juge ne l’a pas tranché, le désaccord subsiste. Le prix de vente entre dans l’actif à partager entre les époux, il revient à l’époux propriétaire si le bien est propre et se partage par moitié s’il est commun.

Le partage commence par la liquidation : on chiffre le patrimoine des époux, dettes comprises, pour déterminer la valeur de la part de chacun. Si l’un reçoit plus que l’autre, il doit dédommager financièrement celui qui reçoit le moins. Le tableau ci-dessous résume qui a droit à quoi selon l’origine du logement.

Origine du logement	Ce que prévoit la règle
Acheté avant le mariage par les deux (indivision)	La part de chacun est celle indiquée dans l’acte authentique signé lors de l’achat
Acheté avant le mariage par un seul	Bien propre : cet époux reste seul propriétaire, mais il peut devoir une récompense à la communauté si de l’argent commun a servi au crédit ou aux travaux
Acheté pendant le mariage	Bien commun, sauf achat par un seul avec son argent propre ; le prix se partage alors par moitié
Acheté par un seul époux avec ses fonds propres	Le bien appartient à lui seul

Ces règles supposent un régime de communauté ; avec un contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle), le calcul suit ce contrat. Un notaire est obligatoire pour les opérations de partage dès que le couple possède un bien immobilier commun ou en indivision.

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de refuser la vente du logement ?

Pendant la procédure de divorce, oui pour le logement familial : aucun époux ne peut le vendre seul, règle d’ordre public prévue par l’article 215, alinéa 3, du Code civil, et il faut l’accord des deux. Une exception existe à l’article 217 : le juge peut autoriser un époux à vendre seul si l’autre est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Une fois le divorce prononcé, les ex-époux restent en indivision : ils peuvent vendre d’un commun accord et se répartir le prix selon leurs droits. Nul n’est tenu de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil). Si l’un refuse la vente, l’autre peut demander au tribunal judiciaire une autorisation de vendre (article 815-5), accordée lorsque le refus met en péril l’intérêt commun ; le juge peut alors ordonner une vente par licitation.

Il existe aussi une voie réservée à la majorité : les indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits indivis peuvent obtenir l’autorisation de vendre malgré l’opposition de la minorité, par une procédure qui passe par le notaire (article 815-5-1). Entre deux ex-époux à parts égales, ce seuil n’est pas atteint : seul celui qui détiendrait au moins les deux tiers des droits pourrait l’utiliser.

Comment débloquer l’argent quand l’accord est impossible ?

Il faut passer par le juge aux affaires familiales, saisi par assignation d’un commissaire de justice, avec un avocat obligatoire pour toute la procédure ; les deux ex-époux peuvent aussi le saisir ensemble par requête conjointe. La marche à suivre se déroule ainsi :

1. Tenter de s’entendre : la loi demande aux ex-époux d’essayer de se mettre d’accord sur la liquidation et le partage avant tout procès.
2. Faire assigner l’ex-conjoint devant le juge aux affaires familiales, par l’intermédiaire d’un avocat.
3. Laisser le juge organiser les opérations : si la situation est complexe ou le conflit persistant, il peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller le partage.
4. Attendre l’état liquidatif : le notaire dispose d’un an, renouvelable une fois, pour établir les comptes entre les ex-époux et composer deux lots.
5. Obtenir la décision : si des désaccords persistent, le juge tranche définitivement, soit en homologuant l’état liquidatif, soit en renvoyant les parties devant le notaire pour l’acte de partage définitif, parfois après une licitation.

Si le divorce est encore en cours, il n’est pas nécessaire d’attendre le jugement : les époux doivent proposer un règlement de leurs intérêts patrimoniaux dès l’introduction de la demande, et le juge peut désigner un notaire dès la première audience pour préparer un projet de liquidation. Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation doit au contraire être faite avant l’enregistrement de la convention ; faute d’accord sur le partage, ce type de divorce n’est pas possible.

Combien de temps et quels frais prévoir pour un partage contesté ?

La durée n’est pas encadrée : la loi ne prévoit aucun délai pour liquider et partager les biens, et le partage peut être long en cas de désaccord entre les ex-époux. Les coûts, eux, sont plus lisibles.

Poste	Règle
Droit de partage (taxe de publicité foncière)	1,10 %, avec un minimum de perception de 25 €
Notaire	Émoluments proportionnels, calculés sur la valeur des biens partagés
Avocat	Honoraires de l’avocat, dont la présence est obligatoire devant le juge aux affaires familiales
Délai pour le partage	Aucun délai légal

Le choix de la voie amiable reste le moins coûteux : un ex-époux peut racheter la part de l’autre, ou le bien peut être vendu et chaque part récupérée. Pour financer un rachat, il faut étudier sa capacité d’emprunt, par exemple avec les repères de l’article sur le montant empruntable avec 2 500 euros par mois, ou en lisant ce qu’apporte un courtier en crédit immobilier.

Qui intervient à quel moment, et que change la réforme de 2027 ?

Le notaire établit les actes et l’état liquidatif ; il ne tranche pas le désaccord, qui relève du juge aux affaires familiales assisté d’un avocat. Le notaire est donc l’interlocuteur pour savoir quel document manque au dossier, et l’avocat celui pour engager la procédure.

À partir du 1er janvier 2027, les règles du partage judiciaire sont simplifiées par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, applicable par dérogation aux affaires en cours sous certaines conditions. Pour une assignation envisagée à la fin de 2026, l’avocat précisera quelles règles s’appliqueront au dossier.

Questions fréquentes

Mon ex a vendu seul le logement familial pendant le divorce : la vente peut-elle être annulée ?

Oui. L’époux qui n’a pas consenti peut demander l’annulation dans l’année qui suit sa connaissance de l’acte, sans que ce délai dépasse un an après la dissolution du régime matrimonial. Le délai court donc à partir du moment où vous avez découvert la vente, pas de sa signature.

Un divorce par consentement mutuel peut-il laisser un blocage sur le prix ?

Le partage doit être convenu avant l’enregistrement de la convention de divorce, et s’il y a un bien immobilier, un acte notarié est établi puis annexé à la convention. Un désaccord ultérieur porte donc sur l’exécution de ce qui a été signé : la lecture de l’acte avec l’avocat ou le notaire est le premier réflexe.

Peut-on rester en indivision plutôt que partager tout de suite ?

Oui, par une convention d’indivision conclue devant notaire, qui fixe les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes et des dépenses. Elle suppose l’accord des deux ex-époux, ce qui ne règle pas un blocage actif.

Que se passe-t-il si le juge ordonne une vente aux enchères ?

La licitation est une vente aux enchères que le juge peut décider pour trancher un désaccord persistant. Elle entraîne des droits d’enregistrement d’environ 5,81 % selon un office notarial, en plus du droit de partage.

Que faire si mon conjoint est hors d’état de donner son accord ?

L’article 217 du Code civil permet au juge d’autoriser l’autre époux à vendre seul quand le conjoint est dans l’impossibilité de manifester sa volonté et que son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. La demande se porte devant le tribunal judiciaire.

Sources

Sources consultées le 23 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service-Public.fr (DILA), « Divorce : procédure de partage des biens », vérifié le 5 août 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F903
• Service-Public.fr (DILA), « Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? », vérifié le 22 juillet 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36328
• Office notarial de la Libération (réseau Notaires de France), « Divorce et logement familial : vente pendant et après la procédure ». https://officedelaliberation.notaires.fr/articles/sort-logement-familial-pendant-procedure-divorce-apres-procedure-divorce-1375.htm
• Office notarial Hermant (réseau Notaires de France), « Divorce et vente du logement familial en cas de désaccord ». https://hermant.notaires.fr/articles/divorce-comment-vendre-logement-familial-cas-desaccord-377.htm
• Syage Notaires (réseau Notaires de France), « Sortie d’indivision successorale : ce que change la loi du 7 avril 2026 », 26 mai 2026. https://syage.notaires.fr/sortie-dindivision-successorale-ce-que-change-la-loi-du-7-avril-2026/