Dans le secteur du bâtiment, il est courant qu’une partie du règlement d’un chantier ne soit pas versée immédiatement à l’entreprise. Cette somme, appelée retenue de garantie, est conservée par le client pendant une période pouvant aller jusqu’à un an. Si le mécanisme protège le maître d’ouvrage, il pèse lourdement sur les petites structures, qui voient une part de leur chiffre d’affaires immobilisée. C’est précisément pour répondre à ce blocage de trésorerie qu’existent des solutions comme la caution de RG, qui permet d’être payé sans attendre. Avant d’en arriver là, encore faut-il bien comprendre comment fonctionne cette retenue et ce que dit la loi.
Sommaire
Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
La retenue de garantie est une fraction du montant d’un marché de travaux que le client (le maître d’ouvrage) conserve à la réception du chantier. Son objectif est unique : garantir que l’entreprise du BTP corrigera, le cas échéant, les défauts ou les réserves constatés lors de la livraison de l’ouvrage. Elle ne doit pas être confondue avec un acompte, qui est une avance versée avant le démarrage des travaux, ni avec une facture de situation, qui correspond à un paiement intermédiaire au fil de l’avancement.
En clair, c’est une forme de sécurité : si un désordre apparaît dans l’année qui suit la réception et que l’entreprise ne le reprend pas, le maître d’ouvrage dispose d’un levier financier pour faire valoir ses droits.
Que dit la réglementation ?
Le cadre juridique diffère selon la nature du marché.
Pour les marchés de travaux privés entre professionnels, la retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, un texte d’ordre public. Concrètement, cela signifie qu’aucune clause contractuelle ne peut y déroger : son montant ne peut excéder 5 % du montant du marché, et toute stipulation prévoyant un pourcentage supérieur est nulle.
Pour les marchés publics, c’est l’article 122 du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-Travaux, édition 2021) qui s’applique, avec un plafond identique de 5 % et des modalités proches.
Un point essentiel : la retenue n’est jamais automatique. Elle doit être expressément prévue au contrat ou au devis avant le début des travaux. Si rien n’est stipulé, le client ne peut pas l’appliquer au moment du règlement.
Quel montant et comment le calculer ?
Le calcul est simple : la retenue correspond à 5 % maximum du montant des travaux, le plus souvent prélevés sur chaque situation ou sur le solde. Pour un marché de 60 000 €, cela représente jusqu’à 3 000 € conservés par le client.
Cette somme se calcule généralement sur le montant TTC, et l’entreprise reste libre de négocier un pourcentage inférieur lors de l’établissement du contrat. Sur de petits chantiers, l’impact reste limité ; sur des marchés conséquents ou lorsqu’ils s’enchaînent, les sommes immobilisées s’accumulent rapidement.
Combien de temps la retenue est-elle conservée ?
La durée légale est encadrée : la retenue de garantie ne peut être conservée plus d’un an (12 mois) à compter de la date de réception des travaux. Pendant cette période, dite délai de garantie de parfait achèvement, l’entreprise reste tenue de reprendre les éventuels désordres signalés.
À l’expiration de ce délai, et en l’absence de réserves non levées, le maître d’ouvrage doit restituer les fonds. En pratique, l’entreprise édite alors une facture du montant retenu, portant la mention « demande de libération de la retenue de garantie ». Si le client souhaite s’opposer à cette libération, il doit le faire par écrit et de façon motivée.
L’obligation de consignation : une protection méconnue
Beaucoup d’entreprises ignorent que le maître d’ouvrage n’a pas le droit de garder lui-même les 5 % sur son propre compte. La loi de 1971 l’oblige à consigner cette somme entre les mains d’un tiers, le consignataire, accepté par les deux parties ou désigné, à défaut, par le président du tribunal compétent.
Cette règle protège l’entreprise : elle garantit que les fonds existent bel et bien et seront disponibles à l’échéance. La jurisprudence est d’ailleurs sévère sur ce point. En cas de défaut de consignation, le constructeur peut obtenir la libération anticipée de la retenue, même sans levée des réserves. Une raison de plus de connaître ses droits.
Le vrai problème : l’impact sur la trésorerie
Sur le papier, le dispositif est équilibré. Dans la réalité, il pèse surtout sur les plus petites entreprises. Selon une estimation de la Fédération Française du Bâtiment, ce sont chaque année plus d’un milliard d’euros qui restent ainsi bloqués dans la trésorerie des entreprises du secteur.
Pour un artisan ou une TPE qui enchaîne plusieurs chantiers, ces 5 % retenus à droite et à gauche représentent vite plusieurs mois de marge gelés. Cette immobilisation alourdit le besoin en fonds de roulement (BFR), au moment précis où l’entreprise doit régler ses fournisseurs, payer ses équipes et avancer le matériel du chantier suivant.
L’alternative : remplacer la retenue par une caution
C’est ici qu’intervient une solution prévue par la loi elle-même. La loi de 1971, comme le CCAG-Travaux, autorise le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire émise par un établissement financier. Le principe est simple : au lieu de laisser 5 % de chaque facture immobilisés pendant un an, l’entreprise fournit une caution qui offre au client la même protection, et se fait payer l’intégralité de ses factures sans attendre.
L’opération est presque toujours rentable sur les marchés significatifs. Le coût d’une caution représente généralement de l’ordre de 1 à 1,5 % du montant garanti, à comparer aux sommes mobilisées plus tôt pour financer l’activité. La caution doit être notifiée au maître d’ouvrage, idéalement avant le premier paiement.
C’est exactement le service proposé par Faktus, une solution de financement pensée pour les TPE et PME du BTP. Au-delà de la caution de retenue de garantie, Faktus propose un ensemble d’outils adaptés au secteur : affacturage avec financement de 90 % du montant des factures en 48 heures (sur marchés publics comme privés), avance matériel, ainsi qu’un compte bancaire avec IBAN français et cartes de paiement. Le tout à taux fixe et sans frais cachés, ce qui permet d’anticiper précisément le coût du financement.
En résumé
La retenue de garantie est un mécanisme légitime, encadré par la loi de 1971 pour le privé et le CCAG-Travaux pour le public : 5 % maximum, conservés un an, obligatoirement consignés chez un tiers. Mais ce dispositif protecteur peut fragiliser la trésorerie des plus petites entreprises. Connaître ses droits notamment l’obligation de consignation et savoir qu’une caution peut remplacer la retenue permet à chaque professionnel du bâtiment de garder la main sur son cash-flow, plutôt que de le laisser dormir pendant un an.
Sources : Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (Légifrance) — Fédération Française du Bâtiment
